Abattage/Elagage d'arbre (s)
Au 1er juillet 2024 le Canton de Vaud a adopté le règlement d’application de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP)(450.11).
De ce fait, la protection du patrimoine est renforcée et va au-delà de ce qui était usuellement protégé par les règlements communaux.
Dorénavant, les arbres fruitiers, les cordons boisés et les haies sont protégés. Les arbres d’une circonférence supérieure où égale à 40 cm mesuré à 1m du sol sont également protégés, qu’ils figurent ou non dans un plan de classement du patrimoine arboré. Leur abattage nécessite une autorisation municipale. Des plantations compensatoire sont également exigées.
Dans ce contexte, toute élimination d'arbre ou de haie doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation à la Municipalité, 30 jours avant le début des travaux projetés, par le biais du formulaire de "Demande d'autorisation relative à l'abattage d'arbre" à télécharger ci-dessous qui sera transmis par courrier où courriel, dûment complété et accompagné d'un plan de situation cadastral où tiré de www.geo.vd.ch) indiquant précisément les emplacements des arbres à abattre ainsi que les plantations compensatoires.
En cas d’urgence il est impératif de prendre contact avec le municipal responsable des forêts ou son remplaçant.
Bases légales:
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 (LPNP)
Loi cantonale sur la protection du patrimoine naturel et paysager du 30 août 2022 (LPrPNP).
Règlement d’application de la loi sur le patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP art. 17-21 Annexe 3 et 4).
Code rural et foncier (CRF du 7 août 1987, art.37,38,41,46-54, 56-67 )
Partager
Recherche