Registre des entreprises
Assujettissement
Conformément à l'article 7c de la Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE-BLV 930.01), les communes tiennent, avec l'aide du canton, un registre communal des entreprises.
Sont tenus d'être inscrits au registre communal des entreprises :
- Les personnes morales, sociétés de personnes et personnes physiques exerçant une activité indépendante.
- Les succursales, les établissements, les bases fixées d'affaires, les dépôts et les locaux de vente, au lieu de leur exploitation.
Inscription
formulaire d'inscription au registre des entreprises
Nous vous prions de remplir et retourner le formulaire dûment complété, daté et signé, au :
Contrôle des habitants, rue de la Gare 8, 1321 Arnex-sur-Orbe
E-mail, habitants@arnex-sur-orbe.ch - tél. : 024 441 51 37
Annonce de départ, changement d'adresse ou cessation d'activité
Veuillez signaler tout changement de situation (adresse, cessation d'activité), avec la date effective au :
Contrôle des habitants, Rue de la Gare 8, 1321 Arnex-sur-Orbe
E-mail : habitants@arnex-sur-orbe.ch Tél. : 024 441 51 37
Partager
Recherche