Installation d'une pompe à chaleur dans un bâtiment existant

Depuis janvier 2024, l'installation d'une pompe à chaleur dans un bâtiment existant peut-être dispensée d'autorisation sous certaines conditions art.68c RLATC.

Cependant, ces travaux restent assujettis à autorisation de la Municipalité et ne peuvent débuter sans sa décision.

Dans ce contexte, il convient avant le début des travaux de transmettre pour approbation à la Municipalité le formulaire d'annonce pour la production du chauffage ou de l'eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur.

Nous vous rendons attentif sur le fait que La Municipalité se réserve le droit de demander aux requérants la signature du plan de situation par les voisins directs dans des situations de proximité des habitations.