Taxes constructions et informations utiles

Service technique

• Votre projet peut être soumis pour approbation, avant l’enquête publique, au service technique. Le montant facturé à l'heure est de CHF 130.-.

Permis de construire

• 1‰ de la valeur de la construction ou rénovation

Raccordement au réseau communal de distribution de l’eau potable
(art. 37&38 du règlement communal sur la collecte, l’évacuation et l’épuration des eaux de 1991)

• 3‰ sur la différence de la valeur ECA avant et après travaux pour les nouvelles constructions

• 2‰ sur la différence de la valeur ECA avant et après travaux pour les transformations

Raccordement aux réseaux communaux EU et EC (eaux usées et claire)
(art. 32 du règlement communal sur la collecte, l’évacuation et l’épuration des eaux de 1991)

• Fr. 6.-/m2 sur le nombre de m2 construit
• Fr. 5’000.- taxe unique d’unité locative ou individuelle (½ de la taxe facturée avant et ½ de la taxe facturée après travaux)

Permis d’habiter

• Fr. 30.-

Les différents taux sont calculés sur chiffres hors TVA.

Dispense d’enquête publique

• Fr. 50.-

Raccordement au réseau communal du gaz

VOé énergies
Réseau du Gaz
Rue de la poste 2 Tel : 058/ 231 20 00
1350 Orbe Lien : www.voe.ch

Raccordement à l’électricité
Romande Energie SA
Rue de la Lausanne 53 Tel : 0848 802 900
1110 Morges Lien : www.romande-energie.ch

Raccordement multimédia (téléphone –Internet- Télévision

Swisscom (Suisse)
Hotline client privé : 0800 800 800
Site internet: www.swisscom.ch

VOé énergies Multimédia
Rue de la poste 2
1350 Orbe
Tel :058/ 231 20 00
Site internet : www.voe.ch

MAJ le 19 août 2024 - Publié le 29 avril 2021