énergies renouvelables

En application des articles 18a de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), ainsi que des articles 32a et 32b de son ordonnance (OAT), il est possible d'aménager des installations solaires en toiture sans autorisation. Ceci pour autant que les dispositions de l'art. 68a du règlement cantonal sur l'aménagement du territoire et des constructions soient respectées (RLATC).

Afin de respecter les exigences de dispense d'autorisation, votre demande doit être envoyée par courrier ou courriel à la Municipalité au moins 30 jours avant le début des travaux par le biais du formulaire d'annonce d'installation solaire ne nécessitant pas d'autorisation de construire. Les travaux ne pourront débutés qu’avec l’obtention de cette autorisation. Dès le 1er juillet 2022, cette autorisation vous sera facturée Fr. 50.-.

Vous souhaitez connaître la marche à suivre pour obtenir une subvention relative aux énergies renouvelables pour le bâtiment accordées par le Canton de Vaud cliquez ici